Sorti en mai 2019, le décret d’application de la loi ELAN impose la mise en place progressive et obligatoire d’un système d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les logements collectifs. Ce cadre réglementaire posé, de nombreuses questions restaient en suspens. Un arrêté vient d’être publié qui apporte les précisions attendus. 

L’arrêté publié au Journal Officiel le 10 septembre dernier, qui fait suite au Décret, développe les modalités d’application et les cas où les dérogations à l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement sont possibles.

Quels sont les cas d’exemptions ?

L’arrêté précise les trois cas de figure où les logements collectifs sont dispensés de la mise en place du dispositif. 

1- L’exception technique

L’arrêté liste les différents cas techniques pour lesquels la pose de compteurs individuels ou de répartiteurs de chaleur n’est pas obligatoire comme : 

La présence d’une dalle chauffante sans mesure possible, d’émetteurs de chaleur montés en série, d’une installation équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur, d’une installation équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude ou de ventilo-convecteurs. 

Des dispenses sont aussi prévues pour l’installation de compteurs de froid.

2- L’absence de rentabilité économique

Le coût excessif du dispositif fait aussi partie des critères d’exemption. Dans ce cas bien sûr, les gestionnaires de bâtiment ou syndic de copropriété devront justifier l’absence de rentabilité économique d’une installation de compteur ou de répartiteur : « La justification repose sur un calcul en coût global actualisé sur 10 ans (CGA) », précise l’arrêté. 

Attention, toutes les dépenses ne seront pas prises en compte dans ce calcul : seuls les investissements relatifs à l’installation, la location, l’entretien et la relève, les options des compteurs ou répartiteurs sur 10 ans et l’installation de robinets thermostatiques seront intégrés à ce calcul. En revanche, le désembouage et l’équilibrage des réseaux, considérées comme des « mesures d’entretien normales » en seront exclus. 

3- Le seuil de consommation minimal

L’arrêté prévoit que les immeubles dont le seuil minimal de consommation d’énergie en chauffage est inférieur à  80 Wh/m2/an ne sont pas pour le moment soumis à l’individualisation des frais de chauffage. 

 

Comment calculer la consommation énergétique liée au chauffage ?

L’article 4 de l’arrêté précise le mode de calcul de la consommation énergétique liée au  chauffage et au refroidissement de l’immeuble : le gestionnaire de l’immeuble devra calculer « la moyenne des consommations annuelles d’énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la diviser par la surface habitable définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation ».

 

Quelles alternatives au répartiteur de frais de chauffage et compteur d’énergie thermique ?

Le décret prônait l’installation dans les immeubles de systèmes de répartition de frais de chauffage ou de compteur d’énergie thermique et laissait ouverte la possibilité de « méthode alternative ». L’arrêté le confirme sans aller plus loin :  les gestionnaires devront préciser « le principe de détermination de la quantité de chaleur choisi et a minima la méthode de calcul utilisée ».

 

Télérelève ou radio relève ?

Sur ce point, l’arrêté semble en contradiction avec le décret. Ce dernier spécifiait l’obligation de télérelève. Le décret ne fait référence qu’à la méthode de radio relève ou de relève manuelle. 

Les modalités de l’individualisation des frais de chauffage dans le logement collectif, visant une meilleure maîtrise énergétique, se précisent. Mais la législation reste complexe. N’hésitez à solliciter des professionnels du smart-building pour vous accompagner dans ces évolutions.