Depuis le 25 octobre 2020, l’obligation d’individualisation des frais de chauffage collectif s’est étendue aux bâtiments dont la consommation est comprise entre 80 kWh/m²/an et 120 kWh/m²/an. Valable depuis 2017 pour les immeubles dont la consommation dépasse les 120 kWh/m²/an, ce dispositif concerne aujourd’hui 4,8 millions de logements.  Retour sur la réglementation et leurs obligations depuis le 25 octobre.  

Le cadre réglementaire 

Si l’obligation d’individualiser les frais de chauffage existe depuis longtemps, ses modalités d’application actuelles découlent de la Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissante Verte (LTECV) du 17 août 2015, dont les dispositions ont été modifiées par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Cette dernière a donné lieu à la publication de nouveaux textes réglementaires qui ont modifié le contexte de mise en œuvre du dispositif :  

Les obligations des gestionnaires de copropriété depuis le 25 octobre 2020

L’article 71 de la loi ELAN prévoit que les immeubles à usage principal d’habitation, ou à usage mixte professionnel et d’habitation équipés d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid doivent comporter une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et de refroidissement consommée par logement.  

Selon la configuration de leur système de chaleur et de refroidissement, les immeubles doivent s’équiper de compteurs d’énergie thermiques (CET) ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC). Ils peuvent toutefois se voir dispensés de cette obligation si l’opération s’avère techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. Les critères de rentabilité et les cas d’impossibilité technique sont précisés dans l’arrêté mentionné ci-dessus.  

Obligation de communiquer les consommations et télérelève

Au-delà de mesurer et réguler les consommations, les gestionnaires de copropriété sont également tenues depuis le 25 octobre de transmettre le décompte exact des consommations deau et de chauffage des logements aux propriétaires et aux locataires. Le décret n°886 publié le 20 juillet 2020 définit la périodicité ainsi que les modalités d’accèà ces informations. Elles devront être communiquées :  

  • Semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021. Ou trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire pour lui-même ou son locataire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Énergie et de la construction viendra préciser les éléments de cette transmission trimestrielle. 
  • Mensuellement à partir du 1er janvier 2022.

Dès lors, les appareils de mesure (compteurs d’énergie thermiques ou répartiteurs de frais de chauffage) installés après le 25 octobre 2020 doivent être télé relevables à distance. Le parc existant a jusqu’à janvier 2027 pour passer de la radio relève à un système de télérelève. 

Quels risques en cas de non-respect de l’obligation  

En cas de manquement à ces obligations, le syndic peut recevoir une mise en demeure de l’autorité administrative. Sans réaction dans le délai d’un mois ou en l’absence de mise en conformité dans le délai fixé, le concerné s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement, et ce, jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme.  

Nos solutions pour l’individualisation des frais de chauffage  

Fort d’un savoir-faire historique de plus de 30 ans dans le domaine du comptage, Vertuoz vous accompagne dans la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage avec une solution complète permettant non seulement de répondre à vos obligations réglementaires mais également d’améliorer la relation avec vos occupants. 

Notre offre Vertuoz Habitat comprend :  

  • L’installation, la mise en route et l’exploitation des compteurs et des objets connectés 
  • La relève quotidienne à distance des données de consommation (télérelève) 
  • l’individualisation des consommations d’énergie
  • L’édition des bordereaux de répartition
  • Vertuoz Habitat+ : Une application mobile occupant et un portail gestionnaire pour optimiser la gestion quotidienne de la résidence et la communication entre les usagers.  

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